Assurance RC Pro PSAN (Prestataire de Service sur Actifs Numériques)

#PSAN est l’acronyme de prestataire de services sur actifs numériques, un statut créé en France au moment de la loi Pacte en mai 2019 afin de permettre de réglementer quatre types d’activités :

👉 La conservation d’actifs numériques pour un tiers

👉 L’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage)

👉 L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse)

👉 D’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti.

La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal doivent faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF.

✅ Nous souscrivons l’assurance Responsabilité civile professionnelle, dont le niveau est fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financier.

✅ Nous souscrivons également les activités cumulatives autorisées par le #RGAMF :

👉 Prestataire de services d’investissement (PSI)

👉 Conseiller en investissements financiers (CIF)