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🚨 Mises à Jour Importantes sur les Montants de l’Assurance RC Pro et la Capacité Financière des Intermédiaires – DDA 2023

Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a franchi une étape décisive en adoptant un Règlement délégué modifiant les normes techniques de réglementation (NTR) liées à la DDA. Cette modification concerne directement les montants de base pour l’assurance de la responsabilité civile professionnelle ainsi que la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance. 🔍

L’Influence des Agences de Notation sur le Monde de l’Assurance en France et le Devoir de Conseil des Courtiers

📈 L’Influence des Agences de Notation sur le Monde de l’Assurance en France et le Devoir de Conseil des Courtiers Le secteur de l’assurance en France est soumis à de nombreuses influences et réglementations, dont celle des agences de notation. Parmi les aspects clés de la régulation de l’assurance se trouve le Capital de Solvabilité

Pertes d’exploitation : l’assureur MMA condamné à indemniser une baisse d’activité liée au Covid

La Cour de cassation a confirmé un jugement de la cour d’appel d’Angers, condamnant l’assureur MMA à indemniser une entreprise de fabrication de clôtures électriques pour ses pertes d’exploitation liées à la crise du Covid-19. Cette décision est notable car la société n’avait pas été soumise à une fermeture administrative, et la perte a été