Jurisprudence

Cass.2eme Civ. 12 oct. 2023 inédit n° 22-13-109 : L’arrêt d’appel constate que les prévisions météorologiques, pour la nuit du sinistre, étaient mauvaises et qu’un bulletin d’alerte avait été diffusé par la préfecture de Corse du Sud. Cet arrêt en déduit que M. [T], qui savait son bateau amarré sur un mouillage forain, en zone exposée, ne pouvait qu’avoir conscience du risque grave encouru et retient qu’en ne mettant pas son bateau à l’abri, il avait commis une faute dolosive justifiant le refus de garantie. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience qu’avait M. [T] du caractère inéluctable du dommage que subirait son bateau, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. 

 

Cass.3ème 30 mars 2023 n°21-21.084 : Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive n’implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables 

 

Cass.2eme .Civ. 12 oct. 2023 inédit n° 22-13-759 : La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par l’article L. 113-1 du Code des assurances, texte spécial qui exige qu’elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l’article 1131 du Code civil. Dès lors, a fait une fausse application de ce dernier texte la cour d’appel qui, après avoir jugé la clause d’exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la déclare non écrite par application de l’article 1131 du Code civil. 

 

Cass.civ.2e , 5 oct 2023 n° 20-53.523 : En vertu de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. La Cour de cassation juge que le délai de prescription de dix ans court à l’égard du créancier à compter du jour où un jugement a acquis force exécutoire c’est à dire du jour où il a été notifié par l’huissier du créancier au débiteur de l’exécution.

 

❖ CA de Lyon 4 octobre 2023RG 20/05112 : Un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui cause un dommage. « Le « dommage matériel intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de l’assurée » comprend le dommage matériel intermédiaire résultant d’une inexécution contractuelle engageant la responsabilité extracontractuelle de l’assurée. Monsieur [T] a fait la preuve d’une faute contractuelle lui occasionnant un préjudice. La garantie de la compagnie Axa ne saurait, à défaut d’une clause plus précise et claire, être circonscrite aux seules actions en responsabilité contractuelle ». 

 

Cass. 2e civ. 21 sept. 2023 n°21-19.776 : La Cour de Cassation se prononce favorablement sur le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion relative aux « dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés par l’amiante et ses dérivés » qui ne requiert pas d’interprétation. Le préjudice d’anxiété était exclu de la garantie dès lors que la clause précitée englobait tous les dommages causés par l’amiante sans distinction. 

 

Cass.Civ.3e, 14 sept.2023 n°22-17.001 : L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à verser une indemnité forfaitaire destinée à couvrir l’ensemble des frais engagés pour sa défense (ex : honoraires d’avocat et frais de conseil1, honoraires d’expert privé2, frais de géomètre expert3, frais de déplacements…) Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution (Art. 695 CPC) et font l’objet d’une indemnité distincte. En l’espèce l’arrêt d’appel alloue à la société RTE, au titre des préjudices qu’elle a subis, diverses sommes qu’elle a déboursées pour se faire assister par un technicien et pour solliciter des études et devis lors de l’expertise judiciaire. Il lui accorde ensuite une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC. La cour d’appel a qualifié de préjudice réparable les frais non compris dans les dépens engagés par la société RTE dans le cadre des opérations d’expertise. En statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du CPC, la cour d’appel a violé le texte susvisé. 

 

Cass. Civ 3e 14 sept.2023 n° 22-13.858 : La Cour de Cassation confirme un arrêt d’appel affirmant que le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve, de sorte que le désordre relève de la garantie décennale des constructeurs. 

 

Frédérique BANNES PHILIP
Cabinet FB CONSEIL
Avocate au Barreau de Paris – Droit des assurances et Conformité
Docteur en droit – Institut d’Etudes Politiques
31 Avenue Felix Faure – 75015 Paris
fbannes.conseil@outlook.fr
Tél : + 33 6 09 21 31 71
https://www.fb-conseil.net
Présidente de la Commission Droit des Assurances de l’Union Internationale des Avocats
Membre du Réseau Compliance League