La Cour de cassation a confirmé un jugement de la cour d’appel d’Angers, condamnant l’assureur MMA à indemniser une entreprise de fabrication de clôtures électriques pour ses pertes d’exploitation liées à la crise du Covid-19. Cette décision est notable car la société n’avait pas été soumise à une fermeture administrative, et la perte a été attribuée à la crise sanitaire et aux confinements. La société avait souscrit une assurance professionnelle « tous risques sauf » avec MMA, et après avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, elle avait déclaré un sinistre le 5 mai 2020.
La garantie « pertes d’exploitation » couvre divers dommages et pertes, qu’ils soient consécutifs ou non, subis par l’ensemble des biens, y compris incorporels, à condition qu’ils surviennent d’un événement non exclusif. Après le refus de garantie de MMA, l’entreprise l’a assignée en justice pour l’exécution du contrat. La cour d’appel a jugé que les termes du contrat garantissaient que tous les biens, y compris incorporels comme la clientèle, sont assurés et que la crise sanitaire constitue un dommage à cette clientèle. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation.
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