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FINE – Faute inexcusable de l’employeur

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🎯 Objectifs :

Comprendre les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur

Être capable d’appliquerles règles de gestion de ce risque (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque)

AF2A Formation

UGS : FINE Catégorie : Étiquettes : , , ,

Description

Article sur : La faute inexcusable de l’employeur

 

🎯 Objectifs :

    • Maîtriser la RC contractuelle, comprendre son mécanisme et sa mise en phase avec un contrat d’assurance
    • Être en mesure de cerner le réel besoin d’assurance des prestataires de services
    • Optimiser le règlement de sinistre

📓 Programme :

1-Préambule

  • Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur

2-Sources et définitions

  • Source législative
    • Code de la Sécurité sociale
    • Lois
  • Sources jurisprudentielles
  • Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur

3-Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur

  • Conditions
  • Auteurs
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération

4-Effets de la faute inexcusable de l’employeur

  • Principes
  • Conséquences

5-Procédures

  • Procédure amiable de conciliation
  • Procédure judiciaire devant le TASS
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
  • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

6-Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»

  • Méthodologie
  • Moyens de défense
  • Transaction

7-Stratégie de défense dans un procès

  • Moyens d’irrecevabilité
  • Moyens de défense au fond
  • Recours

8-Calculs

  • Calcul d’une majoration de rente
  • Calcul d’une majoration de la cotisation employeur

9-Cas d’entreprises

 

💶 Budget : 1 100 € HT
👨‍⚖️ Code formation : FINE – Faute inexcusable de l’employeur
✅ Eligible DDA
⏱ Durée : 14 heures
🏅 Niveau : Perfectionnement
👉 Inscriptions : AF2A

 

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