inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur est une catégorie spécifique de responsabilité civile en droit du travail et de la sécurité sociale. Elle est encadrée par la législation et la jurisprudence, et concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. 1. Cadre légal et réglementaire : En droit français, la notion de faute inexcusable de